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Loi n° 97/012 du 10 janvier 1997 fixant les conditions d'entrée, de séjour et de sortie des étrangers.

Main Region

First Region

Cameroon
Migrant workers
1997-01-10
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Des dispositions générales (arts. 1-4)
Chapitre II: Des différentes catégories d'étrangers selon la durée de leur séjour (arts. 5-9)
Chapitre III: Des conditions d'entrée des étrangers (notamment documents nécessaires en vue d'exercer une activité professionnelle salariée ou une profession libérale ou d'effectuer un stage) (arts. 10-16)
Chapitre IV: Des conditions de séjour des étrangers (arts. 17-28)
Chapitre V: Des conditions de sortie des étrangers (arts. 29-30)
Chapitre VI: De la garantie de rapatriement (art. 31)
Chapitre VII: Du refoulement (arts. 32-33)
Chapitre VIII: De la reconduite à la frontière (arts. 34-38)
Chapitre IX: De l'expulsion (art. 39)
Chapitre X: Des pénalités (arts. 40-45)
Chapitre XI: Des dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 46-51)

Implementing Text region

Amended Text region

Electronic region

Monograph region

    Monograph title
    Code pénal
    Publisher
    Edition Minos
    Place of publication
    Yaoundé
    Country
    Cameroun
    Date
    2000
    Edition
    2ème édition
    Page range
    pp. 462-474
    Monograph title
    Tiré à part
    Author
    Juridis Périodique
    Country
    Cameroun
    Number
    n° 29
    Page range
    pp. 38-43
    Monograph title
    Code civil
    Author
    Samuel NGUE et Paul NHANAG
    Country
    Cameroun
    Edition
    Editions MINOS 2000
    Page range
    pp. 514-526