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Title_of_text

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2000 portant exécution de la loi de 22 décembre 2000 ayant pour objet le développement économique de certaines régions du pays.

Main Region

First Region

Luxembourg
Economic and social policy
2000-12-22
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Prévoit le versement d'une aide de l'Etat pour les opérations ayant un intérêt régional spécifique à savoir les opérations de création, d'extension et de réorientation d'entreprises, d'accroissement de la productivité, de reprise d'un établissement fermé ou de création et de maintien de l'emploi (art. 2).

Contient également des dispositions relatives à la modulation de l'aide et aux dépenses éligibles.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Mémorial, Partie A
    Date
    2001-01-19
    Number
    n° 05
    Page range
    pp. 499-501