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ROM-2004-L-69952
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Title_of_text
Loi n° 482/2004 du 10 novembre 2004 portant modification et complément de l'Ordonnance d'urgence n° 194/2002 sur le régime des étrangers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2004-11-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit les mots "résident" et "résident permanent" et contient des dispositions sur les types de visas et de permis pour les étrangers, les conditions de résidence en Roumanie, l'égalité de chances avec les citoyens roumains en matière de travail, d'éducation et d'assistance sociale.
Entry dates region
Date of entry into force
2004-11-27
--
Amended Text region
Amended text(s)
2002-12-12 (ROM-2002-R-64890)
Ordonnance d'urgence n° 194/2002 du 12 décembre 2002 sur le régime des étrangers.
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2004-11-27
Number
n° 1.116
Page range
pp. 1-9