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CHE-1984-L-697
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Title_of_text
Ordonnance relative à la loi sur la durée du travail.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Hours of work, weekly rest and paid leave
Adopted on (Date of text)
1984-09-24
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie, notamment, l'art. 21, 2e al. de l'ordonnance du 26 janv. 1972 aux mêmes fins : Le travailleur a droit, par année civile, à des vacances payées d'une durée de : a. 5 semaines jusqu'à la fin de l'année civile dans laquelle il a 20 ans révolus; b. 5 semaines à partir du début de l'année civile dans laquelle il a 50 ans révolus; c. 6 semaines à partir du début de l'année civile dans laquelle il a 60 ans révolus.
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Serial region
Serial title
Recueil des lois fédérales-Sammlung der eidgenössischen Gesetze
Date
1984-10-02
Number
N. 38
Page range
p. 1045