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Title_of_text

Loi n° 271 du 12 novembre 2004 portant conversion en loi avec modifications du décret-loi n° 241 du 14 septembre 2004 portant dispositions d'urgence en matière d'immigration.

Main Region

First Region

Italy
Migrant workers
2004-11-12
National
Law, Act

Second Region

Modifie plusieurs alinéas des articles 1 et 2 dudit décret-loi et ajoute plusieurs articles concernant notamment des mesures de soutien aux politiques de lutte contre l'immigration illégale et le renouvellement des permis de séjour.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2004-11-14
    --

Amended Text region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2004-11-13
    Number
    n° 267
    Page range
    pp. 4-10