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Title_of_text

Loi sur la création, l'organisation et le fonctionnement du Conseil législatif (n° 73 de 1993)

Main Region

First Region

Romania
General provisions
1993-11-03
National
Law, Act

Second Region

Prévoit les pouvoirs et fonctions du conseil, parmi lesquels figure l'analyse des projets de loi et des prpositions législatives.

Implementing Text region

Electronic region