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Loi n° 2004/019 du 22 juillet 2004 fixant les règles applicables aux régions.

Main Region

First Region

Cameroon
General provisions
2004-07-22
National
Law, Act

Second Region

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 8)
Titre II: De la gestion et de l'utilisation du domaine privé de l'Etat, du domaine public et du domaine national par les régions (arts. 9 à 17)
Titre III: Des compétences transférées aux régions (arts. 18 à 24)
Titre IV: Des organes de la région (arts. 25 à 82)
Titre V: De la coopération et de la solidarité inter-régionale (arts. 83 et 84)
Titre VI: Dispositions financières (arts. 84 à 88)
Titre VII: Dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 89 à 101)

Précise que les régions sont compétentes dans le domaine de la promotion de l'artisanat et des activités agricoles, dans celui de l'alphabétisation et en matière de formation professionnelle (arts. 18 et 22).

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Cameroon Tribune (version française)
    Date
    2004-07-28
    Page range
    pp. 10-13
    Serial title
    Journal officiel (anglais-français)
    Date
    2004-07
    Number
    n° spécial
    Page range
    pp. 79-108