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Loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la protection des données à caractère personnel.

Main Region

First Region

Tunisia
Human rights
2004-07-27
National
Law, Act

Second Region

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
Chapitre II: Conditions du traitement des données à caractère personnel (arts. 7 à 43)
Chapitre III: De la collecte, conservation, effacement et destruction des données à caractère personnel (arts. 44 à 46)
Chapitre IV: De la communication et du transfert des données à caractère personnel (arts. 47 à 52)
Chapitre V: De quelques catégories particulières de traitement (arts. 53 à 74)
Chapitre VI: L'instance nationale de protection des données à caractère personnel (arts. 75 à 84)
Chapitre VII: Des sanctions (arts. 85 à 105)

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