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LUX-2004-L-68048
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Title_of_text
Loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Employment policy, promotion of employment and employment services
Adopted on (Date of text)
2004-06-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Chapitre I: Dispositions générales (art. 1)
Chapitre II: Les régimes d'aides de l'Etat (arts. 2 à 7)
Chapitre III: Formes des aides accordées par l'Etat (arts. 8 à 10)
Chapitre IV: Modalités d'octroi des aides de l'Etat (arts. 11 à 14)
Chapitre V: Dispositions finales et abrogatoires (arts. 15 à 18)
Ces aides servent à promouvoir la création, la reprise, l'extension ou la modernisation d'entreprises. Contient des dispositions concernant les bénéficiaires.
Abroge la loi du 29 juillet 1968 ayant pour objet l'amélioration structurelle des entreprises du commerce et de l'artisanat.
Implementing Text region
Implementing text(s)
2005-02-19 (LUX-2005-R-69934)
Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 7 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aide de minimis.
Implementing text(s)
2005-02-19 (LUX-2005-R-69935)
Règlement grand-ducal du 19 février 2005 portant exécution de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes et instituant un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises.
Amending Text region
Amending text(s)
2018-08-09 (LUX-2018-L-107836)
Loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises et portant abrogation 1° des articles 2, 3, 4 et 6 de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d’un cadre général des régimes d’aides en faveur du secteur des classes moyennes ; et 2° de l’article 4 de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l’amélioration de la structure générale et de l’équilibre régional de l’économie.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2004/1420608/1420608.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2004-08-06
Number
n° 142
Page range
pp. 2014-2017