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ROM-2004-L-67933
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Title_of_text
Loi n° 272/2004 sur la protection des droits de l'enfant.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Elimination of child labour, protection of children and young persons
Adopted on (Date of text)
2004-06-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
I.Dispositions générales
II. Droits de l'enfant: droits civils, milieu familial, santé et éducation, activités culturelles
III. Protection sociale de l'enfant en l'absence temporaire ou permanente de parents
IV. Protection de l'enfant réfugié ou en cas de conflit armé
V. Protection de l'enfant ayant commis un acte délictueux
VI. Protection de l'enfant contre l'exploitation: contre l'exploitation économique, contre les drogues, contre les abus ou la négligence, contre le kidnapping et contre toute forme de trafic, contre toutes les formes d'exploitation - arts. 85 à 99
VII. Institutions et services ayant des attributions en matière de protection de l'enfant
VIII. Organismes privés
IX. Droit des autorités publiques de créer des services pour la protection de l'enfant
X. Financement de la protection de l'enfant
XI. Règles spéciales de procédure
XII. Responsabilités et sanctions - arts. 132 à 136
XIII. Dispositions transitoires et finales.
Abroge notamment l'ordonnance n° 26/1997.
Entry dates region
Date of entry into force
2005-01-01
sauf certains articles - Voir art. 148
Implementing Text region
Implementing text(s)
2005-04-22 (ROM-2005-M-72609)
Ordre n° 145/2005 du Secrétaire d'Etat pour la protection des droits de l'enfant visant à approuver le formulaire type de procès-verbal de constat et d'incrimination des infractions dans ce domaine.
Implementing text(s)
2015-02-04 (ROU-2015-M-103864)
Décision n° 75 du 4 février 2015 portant sur la réglementation de la prestation, par les enfants, d'activités rémunérées dans les domaines culturel, artistique, sportif, publicitaire et du mannequinat.
Amending Text region
Amending text(s)
2014-10-08 (ROU-2014-L-103849)
Loi n° 131 du 8 octobre 2014 modifiant les alinéas (1) et (2) de l’article 64 de la loi n° 272/2004 sur la protection des droits de l’enfant.
Amending text(s)
2016-03-30 (ROU-2016-L-106145)
Loi n° 52 du 30 mars 2016 modifiant et complétant la loi n° 272/2004 sur la protection des droits de l'enfant.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1998-06-02 (ROM-1998-L-53293)
Loi no 108 sur l'approbation de l'Ordonnance d'urgence n°26/1997 sur la protection de l'enfant en difficulté.
Repealed text(s)
2003-04-18 (ROM-2003-R-64934)
Ordonnance no 25/2003 visant à modifier et compléter l'article 20 de l'Ordonnance no 26/1997 sur la protection de l'enfant en difficulté.
Electronic region
Electronic source title
Loi n° 272/2004 (en roumain)
Publisher
Chambre des députés - Parlement
Country
Roumanie
URL
http://www.cdep.ro/pls/legis/legis_pck.htp_act?ida=50172
Monograph region
Monograph title
Unofficial English Translation
Author
Printed separately
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2004-06-23
Number
n° 557
Page range
pp. 1-19