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LUX-2004-L-67886
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Title_of_text
Loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail, le règlement des conflits de travail ainsi que l'Office national de conciliation et modifiant: 1. la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 2. la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie; 3. la loi modifiée de 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 5. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant mesures en faveur de l'emploi.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
Adopted on (Date of text)
2004-06-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Titre I: Les conventions collectives de travail (arts. 1 à 23)
Titre II: L'office national de conciliation (arts. 24 à 40)
Titre III: Les accords en matière de dialogue social interprofessionnel (art. 41)
Titre IV: L'observatoire des relations professionnelles de l'emploi (arts. 42 à 45)
Titre V: Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses (arts. 46 à 51)
Contient entre autres des dispositions relatives à la définition générale du syndicat, à la représentativité, à la procédure de reconnaissance des syndicats de salariés ainsi qu'à la procédure de négociation d'une convention collective (arts. 8 à 12).
Institue l'Office national de la conciliation, organe tripartite chargé notamment de résoudre les litiges collectifs avant toute grève ou mesure de lockout (art. 25).
Institue également l'Observatoire des relations professionnelles d'emploi notamment chargé de l'étude de l'évolution des relations de travail individuelles et collectives, de leurs répercussions en matière d'emploi et de formation et du suivi de la législation en matière de formation professionnelle continue (art. 42).
Abroge l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 et la loi du 12 juin 1965.
Amended Text region
Amended text(s)
1937-06-07 (LUX-1989-M-8769)
Texte coordonné (en 1989) comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés privés.
Amended text(s)
1979-04-16 (LUX-1979-L-12337)
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Amended text(s)
1970-12-09 (LUX-1970-L-18550)
Loi du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie [version codifiée en 1999].
Amended text(s)
1993-07-23 (LUX-1993-L-33935)
Loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.
Amended text(s)
1999-02-24 (LUX-1999-L-53984)
Loi du 24 février 1999 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
Repealing Text region
Repealing text(s)
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Mémorial A
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
http://www.legilux.public.lu/leg/a/archives/2004/1191507/1191507.pdf#page=2
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2004-07-15
Number
n° 119
Page range
pp. 1782-1795