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Title_of_text

Décret-loi n° 295, du 27 mai 1996, portant des normes en matière de prévoyance.

Main Region

First Region

Italy
Administration and financing
1996-05-27
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions visant à exécuter des sentences de la Cour constitutionnelle n° 495 du 1993, n° 240 du 1994, n° 141 du 1989 et n° 78 du 1993. Contient des dispositions notamment sur la régularisation du régime des cotisations et l'adéquation des parts contributives en vertu de l'article 3, alinéa 23, de la loi n° 335 du 8 août 1995 portant réforme du système de pensions obligatoires et complémentaires.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1996-05-29
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1996-05-28
    Number
    no 123
    Page range
    8 pp.