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ROM-2000-R-67259
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Title_of_text
Ordonnance n°38 du 30 janvier 2000 sur l'application des normes internationales pour la sécurité des navires, la prévention de la pollution et l'assurance des conditions de vie et de travail à bord des navires maritimes battant pavillon étranger et qui utilisent les ports roumains ou des installations de haute mer opérant sur ou au-dessus du plateau continental roumain (surveillance portuaire).
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Seafarers
Adopted on (Date of text)
2000-01-30
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-05-08 (ROM-2003-R-67246)
Ordonnance n°654 du 8 mai 2003 portant approbation du Règlement d'application des dispositions de l'Ordonnance n°38/2000 concernant l'application des normes internationales pour la sécurité des navires, la prévention de la pollution et l'assurance des conditions de vie et de travail à bord des navires battant pavillon étranger et utilisant les ports roumains ou les installations roumaines de haute mer opérant sur ou au-dessus du plateau continental roumain (surveillance portuaire).
Serial region
Serial title
Monitorul oficial
Date
2002-10-02
Number
no 717
Page range
5 p.