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Ordonnance n° 169 du 31 janvier 2003 portant approbation: du système de certification de la conformité des navires battant pavillon roumain aux règles techniques applicables; des critères minimum à remplir par une société de classification afin d'obtenir du Ministère des Travaux publics, des Transports et du Logement l'autorisation de délivrer des certificats officiels aux navires battant pavillon roumain; de la liste des sociétés de classification qui remplissent les critères minimum établis par la Communauté européenne et dont les règles de classification sont reconnues par le Ministère des Travaux publics, des Transports et du Logement.

Main Region

First Region

Romania
Seafarers
2003-01-31
National
Regulation, Decree, Ordinance

Serial region

    Serial title
    Monitorul oficial
    Date
    2003-02-26
    Number
    n° 122
    Serial title
    Traduction en anglais
    Date
    2004
    Page range
    7 p.