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ROM-2003-C-67093
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Title_of_text
Loi n° 429/2003 de révision de la Constitution.
Main Region
First Region
Country(ies)
Romania
Subjects (Classification)
Constitutional law
Adopted on (Date of text)
2003-10-19
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Constitution
Second Region
Abstract/Citation
Modifie de très nombreux articles, notamment l'article 9 consacré désormais aux "Syndicats, patronats et associations professionnelles", l'article 37 sur la liberté d'association, l'article 38 sur le travail et la protection sociale, l'article 39 sur l'interdiction du travail forcé, l'article 43 sur l'assurance sociale et l'article 46 sur les personnes handicapées.
Contient également de nombreuses modifications relatives aux autorités publiques (Chambre des Députés, Sénat, le Président, le gouvernement, etc.), aux autorités judiciaires et aux finances publiques.
Introduit un nouveau titre V intitulé "L'intégration euroatlantique" (Union européenne et OTAN).
Entry dates region
Date of entry into force
2003-10-29
--
Amended Text region
Amended text(s)
1991-11-21 (ROM-1991-C-26652)
Constitution de la Roumanie de 1991.
Electronic region
Electronic source title
Traduction en français
Publisher
Chambre des Députés
Country
Roumanie
URL
http://www.cdep.ro/pdfs/reviz_constitutie_fr.pdf
Page range
16 p.
Electronic source title
Traduction en anglais
Author
Chambre des Députés
Country
Roumanie
URL
http://www.cdep.ro/pdfs/reviz_constitutie_en.pdf
Serial region
Serial title
Monitorul Oficial
Date
2003-10-29
Number
n° 758