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Title_of_text

Loi no 88-98 du 18 août 1988 portant amnistie au profit de certains condamnés.

Main Region

First Region

Tunisia
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
1988-08-18
Law, Act

Second Region

L'art. 1er dispose que peuvent être admises au bénéfice de l'amnistie les personnes condamnées pour crime ou délit lors de leur appartenance à une organisation syndicale.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1988-08-19
    Number
    No. 55
    Page range
    p. 1155