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TUN-2004-R-66673
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Title_of_text
Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 26 janvier 2004, relatif à la détermination des procédures et des modalités d'application du décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004 modifiant et complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans le secteur agricole et non agricole.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2004-01-26
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne la procédure et les modalités de report des cotisations exigibles au titre de la première année d'affiliation au régime de sécurité sociale.
Basic Text region
Basic text(s)
2004-01-20 (TUN-2004-R-66674)
Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1985, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2004-01-30
Number
n° 9
Page range
pp. 235-236