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ORG-1987-IA-66670
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Title_of_text
Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants. Fait à Strasbourg, le 26 novembre 1987.
Main Region
First Region
Country(ies)
International Organizations
International Organisation(s)
Council of Europe
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1987-11-26
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Amending Text region
Amending text(s)
1993-11-04 (ORG-1993-IA-36126)
Protocole no 1 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, fait à Strasbourg, le 4 novembre 1993.
Amending text(s)
1993-11-04 (ORG-1993-IA-36127)
Protocole no 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Electronic region
Electronic source title
Texte en français (tel qu'amendé)
Author
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants
Publisher
Conseil de l'Europe
URL
http://www.cpt.coe.int/fr/documents/cept.htm
Electronic source title
Texte en anglais (tel qu'amendé)
Author
Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains et dégradants
Publisher
Conseil de l'Europe
URL
http://www.cpt.coe.int/en/documents/ecpt.htm