Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Directive n° 75/35/CEE du Conseil, du 17 décembre 1974, étendant le champ d'application de la directive n° 64/221/CEE pour la coordination des mesures spéciales aux étrangers en matière de déplacement et de séjour justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique, aux ressortissants d'un Etat membre qui exercent le droit de demeurer sur le territoire d'un autre Etat membre après y avoir exercé une activité non salariée.

Main Region

First Region

European Union
Migrant workers
1974-12-17
European Union
EU Directive

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1975-01-20
    Number
    n° L 14
    Page range
    p. 14