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Loi n° 2003/1 du 21 avril 2003 instituant un service minimum dans le secteur postal.

Main Region

First Region

Cameroon
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2003-04-21
National
Law, Act

Second Region

L'article 3 prévoit que: "les opérateurs du service postal sont astreints au service minimum en cas de grève, d'insurrection, d'émeute, de révolte, de révolution, de guerre, de mutinerie, de boycott, de piraterie ou de toute autre circonstance d'effet équivalent."

L'article 6 précise que les modalités d'application de cette loi seront fixées par décret.

Texte disponible en anglais et en français.

Serial region