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Loi constitutionnelle No. 88-88 modifiant la constitution.

Main Region

First Region

Tunisia
Constitutional law
1988-07-25
Constitution

Second Region

Cette loi abroge plusieurs articles de la constitution, à savoir les arts 21 (conditions d'éligibilité à la chambre des députés), 28 (exercice du pouvoir législatif), 39 (élection du président de la République), 40 (conditions d'éligibilité à la présidence de la République), 57 (vacance de la présidence de la République), 60 (fonctions du premier ministre), 62 (mise en cause de la responsabilité du gouvernement) et 63 (dissolution de la chambre des députés) et les remplace par de nouvelles dispositions. Disponible en anglais.

Amended Text region

Monograph region

    Monograph title
    Constitutions of the Countries of the World
    Author
    Flanz, G.H.
    Publisher
    Oceana Publ.
    Place of publication
    Dobbs Ferry, NY
    Country
    United States of America
    Date
    1990-06
    Page range
    55 p.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    1988-07-26
    Number
    No. 50
    Page range
    pp. 1066-1067