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Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

Country(ies)

Belgium

Subjects (Classification)

Medical care and sickness benefit

Adopted on (Date of text)

1997-12-29

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Contient notamment des dispositions sur le champ d'application et l'objet de l'assurance, les bénéficiaires, l'affiliation, les cotisations et les conditions d'octroi des prestations.

Date of entry into force

1998-01-01
--

Basic text(s)

1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 2 juillet 2019).

Serial title

Affaires sociales sante publique et environnement

Date

1997-12-31

Page range

20 p.

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Title_of_text

Arrêté royal du 29 décembre 1997 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, est étendue aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses.

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Advancing social justice, promoting decent work