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CHE-1937-L-66296
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Title_of_text
Code pénal suisse du 21 décembre 1937.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Criminal and penal law
Adopted on (Date of text)
1937-12-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Contient notamment des dispositions relatives aux infractions contre l'intégrité sexuelle (pédophilie, prostitution, traite des êtres humains et pornographie (Titre cinquième).
Prévoit la possibilité de recours au patronage (mesure de reclassement des délinquants) pour un condamné à une peine de sûreté ou à une peine privative de liberté (art. 47) et le placement des adolescents ou des jeunes adultes en maison d'éducation au travail (art. 93bis et 100bis).
Entry dates region
Date of entry into force
1942-01-01
--
Amending Text region
Amending text(s)
2006-03-24 (CHE-2006-R-77448)
Arrêté fédéral du 24 mars 2006 portant approbation et mise en oeuvre du Protocole facultatif du 25 mai 2000 se rapportant à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants.
Amending text(s)
2008-12-19 (CHE-2008-L-86072)
Loi du 19 décembre 2008 modifiant le Code civil.
Amending text(s)
2013-09-27 (CHE-2013-R-96088)
Arrêté fédéral du 27 septembre 2013 portant approbation et mise en oeuvre de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote).
Amending text(s)
2013-12-13 (CHE-2013-L-96384)
Loi fédérale du 13 décembre 2013 sur l'interdiction d'exercer une activité, l'interdiction de contact et l'interdiction géographique (modification du Code pénal, du Code pénal militaire et du droit pénal des mineurs).
Amending text(s)
2014-06-20 (CHE-2014-L-101634)
Loi fédérale du 20 juin 2014 sur la formation continue (LFCo).
Amending text(s)
2018-12-14 (CHE-2018-L-109663)
Loi fédérale du 14 décembre 2018 sur l’amélioration de la protection des victimes de violence.
Related Text region
Related text(s)
2013-10-23 (CHE-2013-R-94628)
Ordonnance du 23 octobre 2013 sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (Ordonnance contre la traite des êtres humains).
Electronic region
Electronic source title
Code pénal (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la confédération suisse
Country
Suisse
URL
http://www.admin.ch/ch/f/rs/c311_0.html
File
CHE-66296.pdf (PDF (version consolidée))
Monograph region
Monograph title
Code pénal annoté
Author
Christian Favre - Marc Pellet - Patrick Stoudmann
Publisher
Editions Bis & Ter
Place of publication
Lausanne
Country
Suisse
Date
2007
Edition
Troisième édition
Page range
826 p.