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Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 modifiant certaines dispositions du Code civil, du Code de procédure civile et du Code du commerce.

Main Region

First Region

Monaco
Civil, commercial and family law
2003-12-29
National
Law, Act

Second Region

Modifie les articles 78 (notion de domicile);187 (notion de résidence); 627 à 649 (droits successoraux) et 624 à 626 (représentation) du Code civil. Remplace l'expression "puissance paternelle" par l'expression "autorité parentale" (arts. 300 à 332).

Modifie l'article 7 du Code de commerce relatif aux biens engagés par l'époux commerçant marié sous le régime de la communauté.

Serial region

    Serial title
    Bulletin officiel de la Principauté
    Date
    2004-01-02
    Number
    n° 7.632
    Page range
    pp. 3-10