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Title_of_text

Loi n° 9110 du 24 juillet 2003 sur l'organisation et le fonctionnement des tribunaux jugeant des crimes graves.

Main Region

First Region

Albania
General provisions
2003-07-24
National
Law, Act

Second Region

Contient des dispositions relatives à l'organisation des tribunaux et des cours d'appel pour les crimes graves, à la nomination des juges et leurs droits, aux compétences de ces tribunaux et au règlement de procédure.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-10-07
    --

Serial region

    Serial title
    Fletorja zyrtare
    Date
    2003-09-22
    Number
    no 78
    Page range
    pp. 3487-3491