Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi-cadre no 266 du 11 août 1991 sur le volontariat.

Main Region

First Region

Italy
General provisions
1991-08-11
National
Law, Act

Second Region

Prévoit les principes qui doivent être respectés par les régions et les provinces autonomes dans la réglementation des rapports entre les institutions publiques et les organisations de volontariat ainsi qu'entre l'Etat central et les entités locales. Réglemente tout ce qui concerne l'organisation du volontariat.

Electronic region

    Electronic source title
    http://www.militari.org
    Publisher
    Associazione Solidarieta, Diritto e Progresso
    Country
    Italie

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    1991-08-22
    Number
    no 196
    Page range
    5 p.