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ITA-2003-L-65933
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Title_of_text
Loi n° 133 du 10 juin 2003 portant conversion en loi et modification du décret-loi n° 73 du 14 avril 2003 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance pour les familles ayant au moins trois enfants mineurs et concernant la maternité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Maternity protection; Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
2003-06-10
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Modifie l'article 1 concernant l'allocation des ressources qui n'ont pas été utilisées pour l'année 2003.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-06-15
--
Amended Text region
Amended text(s)
2003-04-14 (ITA-2003-L-64162)
Décret-loi n° 73 du 14 avril 2003 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance pour les familles ayant au moins trois enfants mineurs et concernant la maternité.
Amended text(s)
2003-04-14 (ITA-2003-L-64162)
Décret-loi n° 73 du 14 avril 2003 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance pour les familles ayant au moins trois enfants mineurs et concernant la maternité.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2003-06-14
Number
n° 136
Page range
p. 3