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GAB-2001-L-65545
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Title_of_text
Loi no 15/2001 du 12 décembre 2001 fixant les principes fondamentaux du service public de l'enseignement et de la formation.
Main Region
First Region
Country(ies)
Gabon
Subjects (Classification)
Education, vocational guidance and training
Adopted on (Date of text)
2001-12-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Le service public de la formation prend en compte l'enseignement des langues nationales, la promotion des activités créatrices et des beaux-arts, l'éducation physique, la formation civique et ethnique et l'éducation aux droits de l'homme. En vue de coordonner les actions des différents départements ministériels et organismes impliqués dans ce domaine, la loi crée la Commission nationale de l'enseignement, de la formation et de l'emploi dont l'organisation, le fonctionnement et la composition seront déterminés ultérieurement par décret.
Serial region
Serial title
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales
Date
2002-04-13
Number
no 453
Page range
pp. 62-63