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Décret présidentiel no 178 du 4 juillet 2002 sur les mesures de protection des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements ou d'entreprises, en conformément à la directive européenne no 98/50/CEE du Conseil.

Main Region

First Region

Greece
Employment security, termination of employment
2002-07-04
European Union
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Ne s'applique pas aux navires naviguant en mer. Prévoit que tous les droits des travailleurs de l'entreprise transférée au nouvel employeur restent intacts. Contient notamment des dispositions sur l'assurance et la sécurité sociale et la représentation des travailleurs. Précise que ces dispositions n'empêchent pas les licenciements pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation interne de l'entreprise. Prévoit en outre l'obligation pour l'employeur d'informer et de consulter les travailleurs sur tout changement et conséquence résultant du transfert.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2001-07-17
    --

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A
    Date
    2002-07-12
    Number
    no 162