Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
GRC-2002-R-65472
Breadcrumb
Title_of_text
Décret présidentiel no 178 du 4 juillet 2002 sur les mesures de protection des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements ou d'entreprises, en conformément à la directive européenne no 98/50/CEE du Conseil.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Employment security, termination of employment
Adopted on (Date of text)
2002-07-04
Scope of text
European Union
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Ne s'applique pas aux navires naviguant en mer. Prévoit que tous les droits des travailleurs de l'entreprise transférée au nouvel employeur restent intacts. Contient notamment des dispositions sur l'assurance et la sécurité sociale et la représentation des travailleurs. Précise que ces dispositions n'empêchent pas les licenciements pour des raisons économiques, techniques ou d'organisation interne de l'entreprise. Prévoit en outre l'obligation pour l'employeur d'informer et de consulter les travailleurs sur tout changement et conséquence résultant du transfert.
Entry dates region
Date of entry into force
2001-07-17
--
Basic Text region
Basic text(s)
1998-06-29 (EEU-1998-DI-50852)
Directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements.
Basic text(s)
1998-06-29 (EEU-1998-DI-50852)
Directive 98/50/CE du Conseil, du 29 juin 1998, modifiant la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transferts d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1988-12-01 (GRC-1988-R-8108)
Décret présidentiel No. 572 portant protection des droits des travailleurs en cas de cession d'entreprise, d'installations ou d'une partie des installations.
Repealed text(s)
1988-12-01 (GRC-1988-R-8108)
Décret présidentiel No. 572 portant protection des droits des travailleurs en cas de cession d'entreprise, d'installations ou d'une partie des installations.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A
Date
2002-07-12
Number
no 162