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Loi no 2874 du 29 décembre 2000 sur la promotion de l'emploi et autres dispositions.

Country(ies)

Greece

Subjects (Classification)

Employment policy, promotion of employment and employment services

Adopted on (Date of text)

2000-12-29

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Chapitre A. Concerne notamment la création du Conseil des Experts sur l'Emploi et la Sécurité sociale, organe consultatif au sein du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale. Fixe ses compétences et précise ses fonctions. Prévoit également la création de nouveaux services auprès du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale chargés à régler les questions sur le financement de projets sociaux, co-financés par la Caisse sociale européenne. Contient des dispositions sur la rémunération des heures de travail supplémentaires, sur la possibilité ou non d'imposer des heures de travail supplémentaires et sur l'aménagement du temps de travail. Fixe les conditions d'une diminution des cotisations de sécurité sociale pour l'employeur. Prévoit une augmentation du salaire de certains travailleurs à temps partiel. Concerne le paiement des cotisations des chômeurs de longue durée: les hommes de 60 ans révolus et les femmes de 55 ans révolus qui sont au chômage depuis 12 mois minimum et qui doivent cotiser encore pendant 5 ans afin de consolider leur droit à une pension de retraite complète accordée par l'IKA, peuvent cotiser d'une façon facultative jusqu'à la date où ils peuvent faire valoir leur droit à une pension de retraite. Contient des dispositions sur la durée du congé de maternité (17 semaines) ainsi que l'allocation de maternité. Prévoit la mise en place de bureaux privés de consultants du travail, les conditions de fonctionnement des agences de placement privées, leurs obligations, les restrictions applicables et les sanctions en cas d'infraction. Chapitre B. Concerne l'organisation dans le Corps de l'Inspection du Travail. Chapitre C. Concerne les organisations supervisées (Ecoles techniques et professionnelles de deuxième grade) et l'assurance contre les accidents des participants aux programmes de formation professionnelle continue de l'OAED. Chapitre D. Concerne l'assurance et la sécurité sociale.

Implementing text(s)

2007-12-06 (GRC-2007-R-81361)
Ministerial Decision No.40087 of 2007, regulating the function of the Vocational Training Schools of the Greek Manpower Employment Organization (OAED).

Amended text(s)

1971-11-11 (GRC-1971-L-16910)
Legislative Decree No. 1037, concerning business hours of commercial establishments and the hours of work to be observed by their staff.

Amended text(s)

1971-11-11 (GRC-1971-L-16910)
Legislative Decree No. 1037, concerning business hours of commercial establishments and the hours of work to be observed by their staff.

Amended text(s)

1993-06-16 (GRC-1993-L-35302)
Loi créant l'Institut national du Travail (no 2150).

Amended text(s)

1993-06-16 (GRC-1993-L-35302)
Loi créant l'Institut national du Travail (no 2150).

Amended text(s)

1992-10-01 (GRC-1992-L-35314)
Loi relative à la réforme de la sécurité sociale (no 2084/1992).

Amended text(s)

1992-10-01 (GRC-1992-L-35314)
Loi relative à la réforme de la sécurité sociale (no 2084/1992).

Amended text(s)

1996-08-19 (GRC-1996-L-46115)
Loi no 2434 du 19 août 1996 portant mesures en faveur de l'emploi et de la formation initiale et continue et autres mesures.

Amended text(s)

1998-09-01 (GRC-1998-L-54418)
Loi no 2639 du 1 septembre 1998 concernant la régularisation des relations de travail, la création du Corps d'Inspection du Travail et autres dispositions.

Amended text(s)

1998-09-01 (GRC-1998-L-54418)
Loi no 2639 du 1 septembre 1998 concernant la régularisation des relations de travail, la création du Corps d'Inspection du Travail et autres dispositions.

Amended text(s)

1998-09-02 (GRC-1998-L-54419)
Loi no 2640 du 2 septembre 1998 concernant l'instruction technique-professionnelle secondaire et autres dispositions.

Amended text(s)

1998-09-02 (GRC-1998-L-54419)
Loi no 2640 du 2 septembre 1998 concernant l'instruction technique-professionnelle secondaire et autres dispositions.

Amended text(s)

1998-09-24 (GRC-1998-L-54421)
Loi no 2643 du 24 septembre 1998, relative à l'emploi de personnes des catégories spécifiques et autres dispositions.

Amended text(s)

1998-09-24 (GRC-1998-L-54421)
Loi no 2643 du 24 septembre 1998, relative à l'emploi de personnes des catégories spécifiques et autres dispositions.

Amended text(s)

1998-12-31 (GRC-1998-L-55066)
Loi no 2676 du 31 décembre 1998 sur la restructuration organique et fonctionnelle de certaines caisses de sécurité sociale.

Amended text(s)

1998-12-31 (GRC-1998-L-55066)
Loi no 2676 du 31 décembre 1998 sur la restructuration organique et fonctionnelle de certaines caisses de sécurité sociale.

Amended text(s)

1999-08-24 (GRC-1999-L-59026)
Loi no 2736 du 24 août 1999 concernant les programmes de logement, élaborés par l'Organisation du Logement des Travailleurs et autres dispositions.

Amended text(s)

1999-08-24 (GRC-1999-L-59026)
Loi no 2736 du 24 août 1999 concernant les programmes de logement, élaborés par l'Organisation du Logement des Travailleurs et autres dispositions.

Amending text(s)

2003-05-08 (GRC-2003-L-65468)
Loi n° 3144 du 8 mai 2003 concernant le dialogue social pour la promotion de l'emploi et de la protection sociale et autres dispositions.

Amending text(s)

2003-05-08 (GRC-2003-L-65468)
Loi n° 3144 du 8 mai 2003 concernant le dialogue social pour la promotion de l'emploi et de la protection sociale et autres dispositions.

Amending text(s)

2005-08-16 (GRC-2005-L-80119)
Law No.3385, 16 August 2005, concerning regulations for the promotion of employment, the reinforcement of social cohesion, and other provisions.

Serial title

Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A

Date

2000-12-29

Number

no 286

Page range

pp. 4101-4114