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Loi n° 3144 du 8 mai 2003 concernant le dialogue social pour la promotion de l'emploi et de la protection sociale et autres dispositions.

Country(ies)

Greece

Subjects (Classification)

Employment policy, promotion of employment and employment services; Social security (general standards)

Adopted on (Date of text)

2003-05-08

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Law, Act

Abstract/Citation

Chapitre A. Crée la Commission nationale de l'Emploi, au sein du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, chargée d'élaborer la politique de promotion de l'emploi et de lutte contre le chômage. Vise à promouvoir le dialogue social par le développement du Réseau pour la Protection et l'Intégration sociale et la création de la Commission nationale de la Protection sociale. Contient des dispositions visant la protection des travailleurs mineurs. Interdit l'emploi de mineurs à des travaux susceptibles de porter atteinte à leur intégrité physique, psychique ou morale et prévoit des sanctions pénales et administratives. Permet la création d'agences de placement privées et d'entreprises de travail temporaire et précise les sanctions pénales et administratives en cas d'abus. Chapitre B. Contient des dispositions relatives à la consolidation du droit au pourcentage du congé annuel payé des travailleurs durant la première année de travail, au droit à l'indemnisation en cas de licenciement, à la possibilité d'arrivée tardive au travail des mères d'enfant mineur pendant 30 mois après l'accouchement et au droit au congé en cas de maladie de l'enfant jusqu'à sa sixième année. Prévoit également le même droit au congé de maladie pour un enfant mineur en faveur du père, au cas où la mère ne fait pas ou ne peut pas faire usage de ses droits (applicable également aux parents adoptifs et aux parents non mariés). Contient également des dispositions sur la protection des données personnelles des travailleurs et leurs dossiers médicaux tenus par l'employeur et le médecin du travail. Complète les dispositions de la loi concernant la sécurité et l'hygiène des travailleurs notamment les médecins du travail, les mesures de prévention pour le personnel des forces armées, les qualifications des techniciens de sécurité dans certaines entreprises exerçant des activités à hauts risques susceptibles de porter atteinte à la santé et à la sécurité. Concerne aussi la coordination de l'IKA, du SEPE et de l'OAED (Institution de la Sécurité sociale, Corps des Inspecteurs du Travail, Organisation d'Emploi de la main-d'Oeuvre), la création d'un réseau unique d'activités exercées par ces trois organes dans certaines régions insulaires de la Grèce où le taux de chômage est assez élevé et l'élargissement géographique des compétences du Corps des Inspecteurs du Travail. Prévoit la restructuration de l'OAED pour lutter plus efficacement contre le chômage. Concerne aussi les enseignants des écoles techniques et professionnelles créées et gérées par l'OAED, l'allocation spéciale de chômage destinée à certaines catégories de chômeurs et prolongée pour deux ans. Prévoit la formation de commissions législatives, au sein du Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, chargées d'élaborer une législation plus efficace dans les domaines de l'emploi et de la sécurité sociale. Contient des dispositions relatives à l'affiliation auprès des caisses d'assurance-maladie et de sécurité sociale particulières pour chaque secteur professionnel (conditions d'affiliation, cotisations, frais d'hospitalisation couverts et indemnisation en cas d'invalidité).