Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
GRC-2003-R-65466
Breadcrumb
Title_of_text
Décret présidentiel no 42 du 17 février 2003 concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs exposés aux risques liés à une atmosphère explosive, conformément à la directive no 1999/92/CEE du 16 décembre 1999 du Parlement européen et du Conseil.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
2003-02-17
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
N'est pas applicable au personnel des forces armées dont les tâches sont directement liées à ce genre d'environnement. Précise les obligations des employeurs, notamment la prévention des explosions par l'imposition de strictes mesures de protection, l'évaluation des risques, le devoir de coordination des responsabilités, l'utilisation de mesures de protection, la classification des lieux de travail et les équipements spéciaux de protection sur le lieu de travail. Figurent, en annexe I, la classification des lieux de travail présentant des risques d'explosion, en différentes zones selon l'intensité du risque, et, en annexe II, les exigences minimales pour l'amélioration de mesures de protection de la sécurité et de la santé. Sont précisés les critères pour la sélection de l'équipement et des systèmes de protection adaptés aux différentes zones de risque.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-06-30
--
Basic Text region
Basic text(s)
1999-12-16 (EEU-1999-DI-55415)
Directive 1999/92/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 1999, concernant les prescriptions minimales visant à améliorer la protection en matière de sécurité et de santé des travailleurs susceptibles d'être exposés au risque d'atmosphères explosives (quinzième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A
Date
2003-02-21
Number
no 44
Page range
pp. 1-8