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Database of national labour, social security and related human rights legislation

Greece (580) > Maternity protection (3)

Name: Décret présidentiel no 176 du 2 juillet 1997 concernant les mesures d'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des femmes enceintes, accouchées ou allaitantes, conformément à la directive européenne no 92/85/CEE.
Country: Greece
Subject(s): Maternity protection; Occupational safety and health
Type of legislation: Regulation, Decree, Ordinance
Adopted on: 1997-07-02
Entry into force:
Published on: Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A, 1997-07-15, no 150, pp. 2-6
ISN: GRC-1997-R-65464
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=65464&p_lang=en
Bibliography: Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A, 1997-07-15, no 150, pp. 2-6
Abstract/Citation: Ne s'applique pas au personnel des forces armées ni aux employés de maison. Contient des dispositions concernant l'appréciation et l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité, les conséquences de cette évaluation sur les obligations des employeur et l'interdiction d'exposer ces travailleuses à des facteurs nocifs. Prévoit le remplacement de leur travail de nuit par un travail de jour, un congé obligatoire de maternité de 16 semaines et l'interdiction de licenciement. Figurent en annexes no I et no II les facteurs, les procédures de production et les conditions de travail nocives pour la santé et la sécurité des personnes susmentionnées.
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