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GRC-1997-R-65463
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Title_of_text
Décret présidentiel no 175/1997 du 2 juillet 1997 modifiant le décret présidentiel no 70a/88 concernant la protection des travailleurs exposés à l'amiante pendant le travail, conformément à la directive européenne no 91/382/CEE.
Main Region
First Region
Country(ies)
Greece
Subjects (Classification)
Protection against particular hazards
Adopted on (Date of text)
1997-07-15
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions concernant la protection supplémentaire des travailleurs exposés à l'amiante pendant le travail. Ces dispositions ne s'appliquent pas au personnel des forces armées ni aux employés de maison. Prévoit l'interdiction de l'application de l'amiante sous forme de flocage, le taux maximal d'exposition permise, l'examen des travailleurs par le médecin du travail. Précise les obligations particulières des employeurs dans le domaine du bâtiment en cas de démolition d'immeubles. Prévoit le contrôle de l'application de ses dispositions par les Centres de Prévention des Risques professionnels ou les Directions de l'Inspection du Travail.
Basic Text region
Basic text(s)
1985 (GRC-1985-L-5461)
Loi No. 1568/1985 sur la sécurité et l'hygiène du travail.
Basic text(s)
1985 (GRC-1985-L-5461)
Loi No. 1568/1985 sur la sécurité et l'hygiène du travail.
Basic text(s)
1991-06-25 (EEU-1991-DI-25329)
Directive 91/382/CEE du Conseil du 25 juin 1991 modifiant la directive 83/477/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 8 de la directive 80/1107/CEE).
Amended Text region
Amended text(s)
1988-02-17 (GRC-1988-R-65462)
Décret présidentiel no 70a/1988 du 11 février 1988 concernant la protection des travailleurs exposés à l'amiante pendant le travail.
Amended text(s)
1988-02-17 (GRC-1988-R-65462)
Décret présidentiel no 70a/1988 du 11 février 1988 concernant la protection des travailleurs exposés à l'amiante pendant le travail.
Related Text region
Related text(s)
1985 (GRC-1985-L-5461)
Loi No. 1568/1985 sur la sécurité et l'hygiène du travail.
Serial region
Serial title
Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A
Date
1997-07-15
Number
no 150
Page range
pp. 1-5