Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Décret présidentiel no 70a/1988 du 11 février 1988 concernant la protection des travailleurs exposés à l'amiante pendant le travail.

Main Region

First Region

Greece
Protection against particular hazards
1988-02-17
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Précise les obligations des employeurs (contrôle de l'environnement, mesure de l'amiante dans l'air ambiant), les mesures générales de prévention (mesures techniques et d'organisation), et prévoit l'information des travailleurs. Indique également les mesures de protection supplémentaires pour les travaux effectués avec de l'amiante. Fixe la limite d'exposition et prévoit le contrôle du maintien des seuils permis (mesures en cas de dépassement du taux maximal d'exposition, obligations particulières des employeurs dans le domaine du bâtiment, signalisation des lieux de travail et des emballages). Prévoit l'obligation pour les entreprises de tenir des registres indiquant tous les contrôles effectués sur l'environnement et les examens relatifs à la santé des travailleurs, ainsi que tous les dossiers médicaux individuels des travailleurs. Sont également fixées les sanctions. Figurent en Annexe I les consignes et les prescriptions techniques pour le contrôle de l'environnement et en Annexe II les mesures pratiques concernant les examens médicaux des travailleurs.

Entry dates region

    Date of entry into force
    1988-07-17
    --

Basic Text region

Implementing Text region

Serial region

    Serial title
    Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A
    Date
    1988-02-17
    Number
    no 31
    Page range
    pp. 1-12