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LUX-2003-L-65043
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Title_of_text
Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et portant modification 1) de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, 2) de la loi du 22 avril 1966 portant réglementation uniforme du congé annuel payé des salariés du secteur privé, 3) de la loi modifiée du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum, 4) de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, 5) de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la Caisse nationale des prestations familiales, 6) de la loi modifiée du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie, 7) de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois, 8) de la loi modifiée du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et 9) du Code des assurances sociales.
Main Region
First Region
Country(ies)
Luxembourg
Subjects (Classification)
Disabled workers
Adopted on (Date of text)
2003-09-12
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Définit l'expression "travailleur handicapé". Prévoit que les travailleurs handicapés peuvent être guidés par l'administration de l'emploi vers le marché du travail ou vers les ateliers protégés. Contient des dispositions relatives à l'obligation d'emploi et au revenu des personnes gravement handicapées. Crée la Commission médicale, chargée de l'évaluation du handicap et de son suivi; la Commission d'orientation et de reclassement professionnel ainsi que le Conseil supérieur des personnes handicapées qui est chargé d'assister et de conseiller le Ministre compétent en la matière.
Entry dates region
Date of entry into force
2004-06-01
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
2003-10-03
article 44
Implementing Text region
Implementing text(s)
2004-10-07 (LUX-2004-R-68545)
Règlement grand-ducal du 7 octobre 2004 portant exécution de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
Amended Text region
Amended text(s)
1987-07-27 (LUX-1987-L-4090)
Loi du 27 juillet 1987 concernant l'assurance pension en cas de vieillesse, d'invalidité et de survie.
Amended text(s)
1976-06-30 (LUX-1976-L-13658)
Loi du 30 juin 1976 portant: 1) création d'un fonds pour l'emploi; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.
Amended text(s)
1994-09 (LUX-1994-L-38471)
Loi modifiée du 29 juillet 1988 portant modification et nouvelle coordination de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.
Amended text(s)
1985-06-19 (LUX-1985-L-47112)
Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales [telle qu'amendée au 31 juillet 1995].
Amended text(s)
1998-08-03 (LUX-1998-L-50541)
Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
Amended text(s)
2000-07-28 (LUX-2000-L-56896)
Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension et modifiant: a) le Code des assurances sociales; b) la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; c) la loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
Amended text(s)
1982-07-22 (LUX-1982-L-63873)
Loi du 22 juillet 1982 concernant l'occupation d'élèves et d'étudiants pendant les vacances scolaires.
Amended text(s)
1925-12-17 (LUX-1925-L-74301)
Code de la sécurité sociale (dans sa teneur modifiée au 1er janvier 2023).
Amending Text region
Amending text(s)
2006-11-28 (LUX-2006-L-74760)
Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
Amending text(s)
2011-12-16 (LUX-2011-L-88981)
Loi du 16 décembre 2011 portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; du Code du travail; et de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Amending text(s)
2018-07-28 (LUX-2018-L-107552)
Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1° du Code de la Sécurité sociale ; 2° du Code du travail ; 3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité ; 4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ; 5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ; 6° de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ; 7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portant abrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti.
Amending text(s)
2018-12-21 (LUX-2018-L-108118)
Loi du 21 décembre 2018 portant modification de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ; la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées et de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale.
Amending text(s)
2022-12-23 (LUX-2022-L-114108)
Loi du 23 décembre 2022 portant modification : 1° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; 2° de la loi modifiée du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale.
Repealed Text region
Repealed text(s)
1991-11-12 (LUX-1991-L-29470)
Loi du 12 novembre 1991 sur les travailleurs handicapés
Related Text region
Related text(s)
2006-01-25 (LUX-2006-R-72855)
Règlement grand-ducal du 25 janvier 2006 concernant l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur des personnes handicapées.
Related text(s)
2016-12-12 (LUX-2016-R-103214)
Règlement grand-ducal du 12 décembre 2016 portant nouvelle fixation des montants du revenu minimum garanti et du revenu pour personnes gravement handicapées.
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Mémorial A - Consolidations
Publisher
Service central de législation
Country
Luxembourg
URL
https://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2003/09/12/n1/consolide/20230710
File
LUX-65043.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Mémorial, Partie A
Date
2003-09-29
Number
n° 144
Page range
pp. 2938-2948