Skip to Main Content
 
 

Title_of_text

Loi no 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (dans sa teneur modifiée en 2001).

Main Region

First Region

Comoros
Cooperatives
1947-09-10
National
Law, Act

Second Region

Concerne l'organisation, l'administration, le contrôle des coopératives ainsi que les sanctions applicables en cas d'escroquerie.

Monograph region

    Monograph title
    Recueil des textes législatifs et réglementaires - Droit des affaires, droit civil et procédure civ.
    Publisher
    Appui au développement des petites entreprises (ADPE)
    Country
    Comores
    Date
    2003
    Page range
    pp. 44-49