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TUN-2003-R-64687
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Title_of_text
Décret no 2003-1693 du 18 août 2003 portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail et non couverts par des conventions collectives ou par des statuts particuliers.
Main Region
First Region
Country(ies)
Tunisia
Subjects (Classification)
Wages
Adopted on (Date of text)
2003-08-18
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Module les augmentations selon le niveau de qualification professionnelle et selon les types de contrats (contrats simple ou à la tâche, à la pièce ou au rendement). Prévoit que les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir une majoration inférieure à 85 pour cent des majorations prévues par le décret.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-07-01
--
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-08-22
Number
no 67
Page range
pp. 2559-2560