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CHE-2003-R-64310
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Title_of_text
Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét).
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
2003-05-21
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Contient des dispositions relatives à la rémunération minimale et à la durée de travail et de repos, selon le type de travail à effectuer (travail de faible ampleur, travail de montage, de construction, etc). Prévoit la procédure applicable à l'emploi de travailleurs détachés (annonce de l'employeur et contrôle). Contient des dispositions relatives aux commissions tripartites (tâches, financement).
Entry dates region
Date of entry into force
2003-06-01
--
Partial entry dates region
Date of partial entry into force
2004-06-01
articles 1 à 9 et 17 à 18
Basic Text region
Basic text(s)
1999-10-08 (CHE-1999-L-64309)
Loi du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement.
Basic text(s)
1999-10-08 (CHE-1999-L-64309)
Loi du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement.
Amended Text region
Amended text(s)
1994-11-23 (CHE-1994-R-38803)
Ordonnance du 23 novembre 1994 sur le Registre central des étrangers (Ordonnance RCE).
Electronic region
Electronic source title
Ordonnance (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
URL
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2003/232/fr
File
CHE-64310.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Recueil officiel du droit fédéral
Date
2003-06-03
Number
no 21
Page range
pp. 1380-1403