Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
CHE-1999-L-64309
Breadcrumb
Title_of_text
Loi du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement.
Main Region
First Region
Country(ies)
Switzerland
Subjects (Classification)
Migrant workers
Adopted on (Date of text)
1999-10-08
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les employeurs doivent au moins garantir aux travailleurs détachés les mêmes conditions de travail et de salaire que celles prescrites par les textes fédéraux et conventions collectives pour les travailleurs suisses. Contient des dispositions relatives aux sous-traitants. Prévoit la procédure applicable pour l'emploi de travailleurs détachés (annonce de l'employeur, procédure de contrôle du respect des lois, droit d'action). Contient en annexe les modifications intervenues sur le droit en vigueur et notamment la modification de l'article 360 du code des obligations.
Entry dates region
Date of entry into force
2004-06-01
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2003-05-21 (CHE-2003-R-64310)
Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét).
Implementing text(s)
2003-05-21 (CHE-2003-R-64310)
Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét).
Amending Text region
Amending text(s)
2012-06-15 (CHE-2012-L-91915)
Loi fédérale du 15 juin 2012 portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.
Electronic region
Electronic source title
Loi (dans sa teneur modifiée)
Author
Recueil systématique du droit fédéral
Publisher
Les autorités fédérales de la Confédération suisse
URL
https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2003/231/fr
File
CHE-64309.pdf (PDF (version consolidée))
Serial region
Serial title
Recueil officiel du droit fédéral
Date
2003-06-03
Number
n° 21
Page range
pp. 1370-1379