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Database of national labour, social security and related human rights legislation

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Name: Loi du 8 octobre 1999 sur les conditions minimales de travail et de salaire applicables aux travailleurs détachés en Suisse et sur les mesures d'accompagnement.
Country: Switzerland
Subject(s): Migrant workers
Type of legislation: Law, Act
Adopted on: 1999-10-08
Entry into force:
Published on: Recueil officiel du droit fédéral, 2003-06-03, n° 21, pp. 1370-1379
ISN: CHE-1999-L-64309
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=64309&p_lang=en
Bibliography: Recueil officiel du droit fédéral, 2003-06-03, n° 21, pp. 1370-1379
Loi (dans sa teneur modifiée) Loi (dans sa teneur modifiée) Recueil systématique du droit fédéral, Les autorités fédérales de la Confédération suisse, Suisse PDF (version consolidée) PDF (version consolidée) (consulted on 2017-04-25)
Abstract/Citation: Prévoit que les employeurs doivent au moins garantir aux travailleurs détachés les mêmes conditions de travail et de salaire que celles prescrites par les textes fédéraux et conventions collectives pour les travailleurs suisses. Contient des dispositions relatives aux sous-traitants. Prévoit la procédure applicable pour l'emploi de travailleurs détachés (annonce de l'employeur, procédure de contrôle du respect des lois, droit d'action). Contient en annexe les modifications intervenues sur le droit en vigueur et notamment la modification de l'article 360 du code des obligations.
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