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Title_of_text

Loi portant des dispositions diverses relatives aux élections sociales.

Main Region

First Region

Belgium
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
2003-05-03
National
Law, Act

Second Region

Modifie la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Les modifications concernent notamment la définition du terme "travailleur" et les conditions d'éligibilité des délégués du personnel (qualité, calcul de l'ancienneté).

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-06-01
    --

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Moniteur belge
    Date
    2003-05-16
    Number
    no 180
    Page range
    pp. 26837-26840