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Title_of_text

Décret-loi n° 73 du 14 avril 2003 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance pour les familles ayant au moins trois enfants mineurs et concernant la maternité.

Main Region

First Region

Italy
Maternity protection; Workers with family responsibilities
2003-04-14
National
Law, Act

Second Region

Prévoit que les ressources dérivées des charges établies en exécution de l'article 38 de la Loi no 448 du 28 décembre 2001, contribuent à financer les prestations aux familles ayant au moins trois enfants, en vertu de l'article 65 de ladite loi, et les prestations de maternité, en vertu de l'article 66 de la même loi.

Entry dates region

    Date of entry into force
    2003-04-17
    --

Serial region

    Serial title
    Gazzetta Ufficiale
    Date
    2003-04-16
    Number
    n° 89
    Page range
    p. 5