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ITA-2003-L-64162
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Title_of_text
Décret-loi n° 73 du 14 avril 2003 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance pour les familles ayant au moins trois enfants mineurs et concernant la maternité.
Main Region
First Region
Country(ies)
Italy
Subjects (Classification)
Maternity protection; Workers with family responsibilities
Adopted on (Date of text)
2003-04-14
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Prévoit que les ressources dérivées des charges établies en exécution de l'article 38 de la Loi no 448 du 28 décembre 2001, contribuent à financer les prestations aux familles ayant au moins trois enfants, en vertu de l'article 65 de ladite loi, et les prestations de maternité, en vertu de l'article 66 de la même loi.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-04-17
--
Basic Text region
Basic text(s)
1998-12-23 (ITA-1998-L-53308)
Loi n° 448 du 23 décembre 1998 portant mesures budgétaires pour la stabilisation économique et le développement.
Basic text(s)
1998-12-23 (ITA-1998-L-53308)
Loi n° 448 du 23 décembre 1998 portant mesures budgétaires pour la stabilisation économique et le développement.
Amending Text region
Amending text(s)
2003-06-10 (ITA-2003-L-65933)
Loi n° 133 du 10 juin 2003 portant conversion en loi et modification du décret-loi n° 73 du 14 avril 2003 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance pour les familles ayant au moins trois enfants mineurs et concernant la maternité.
Amending text(s)
2003-06-10 (ITA-2003-L-65933)
Loi n° 133 du 10 juin 2003 portant conversion en loi et modification du décret-loi n° 73 du 14 avril 2003 portant dispositions d'urgence en matière de prévoyance pour les familles ayant au moins trois enfants mineurs et concernant la maternité.
Serial region
Serial title
Gazzetta Ufficiale
Date
2003-04-16
Number
n° 89
Page range
p. 5