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Décret du 28 octobre 2002 portant exécution de l'article 1, alinéa 7 de la loi n° 222 du 9 octobre 2002, en matière de régularisation du travail clandestin des ressortissants de pays non membres de l'Union européenne.

Country(ies)

Italy

Subjects (Classification)

Migrant workers

Adopted on (Date of text)

2002-10-28

Scope of text

National

Type of legislation (Type of text)

Regulation, Decree, Ordinance

Abstract/Citation

Prévoit que les sujets mentionnés dans l'article 1, alinéa 1 du décret-loi no 195 du 9 septembre 2002, converti en loi et modifié par la loi no 222 du 9 octobre 2002, sont obligés de verser à l'Institut national de la Prévoyance sociale, contre réception de la déclaration de régularisation, la contribution fixée par ledit article, ainsi que les contributions relatives à la sécurité sociale.

Basic text(s)

2002-10-09 (ITA-2002-L-63996)
Loi n° 222 du 9 octobre 2002 portant conversion en loi et modification du décret-loi n° 195 du 9 septembre 2002 portant dispositions d'urgence en matière de régularisation du travail clandestin des ressortissants de pays non membres de l'Union européenne.

Serial title

Gazzetta Ufficiale

Date

2003-01-22

Number

n° 17

Page range

pp. 37-38

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Title_of_text

Décret du 28 octobre 2002 portant exécution de l'article 1, alinéa 7 de la loi n° 222 du 9 octobre 2002, en matière de régularisation du travail clandestin des ressortissants de pays non membres de l'Union européenne.

Main Region

First Region

Second Region

Basic Text region

Serial region

Advancing social justice, promoting decent work