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BEL-2003-R-63935
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Title_of_text
Arrêté royal du 27 mars 2003 pris en exécution de l'article 12 ter de l'arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et complétant l'article 25 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Main Region
First Region
Country(ies)
Belgium
Subjects (Classification)
Administration and financing
Adopted on (Date of text)
2003-03-27
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Regulation, Decree, Ordinance
Second Region
Abstract/Citation
Concerne le système des cotisations des travailleurs manuels sous un régime de 5 jours de travail par semaine.
Entry dates region
Date of entry into force
2003-01-01
--
Basic Text region
Basic text(s)
2002-11-05 (BEL-2002-R-62866)
Arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (mis à jour au 30 mai 2018).
Basic text(s)
2002-11-05 (BEL-2002-R-62866)
Arrêté royal du 5 novembre 2002 instaurant une déclaration immédiate de l'emploi, en application de l'article 38 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (mis à jour au 30 mai 2018).
Electronic region
Electronic source title
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm
Publisher
Service public fédéral Justice
Country
Belgique
URL
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm
Serial region
Serial title
Moniteur belge (seulement en ligne)
Date
2003-04-30
Number
no 154
Page range
pp. 23320-23321