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Title_of_text

Loi du 2 octobre 1996 sur la modernisation des entreprises publiques.

Main Region

First Region

Haiti
Economic and social policy
1996-10-02
National
Law, Act

Second Region

Prévoit la création d'un organisme autonome dénommé Conseil de modernisation des entreprises publiques placé sous la tutelle du Premier Ministre. Contient des dispositions relatives à la composition (tripartite), aux attributions et au fonctionnement de ce Conseil.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Le Moniteur
    Date
    1996-10-10
    Number
    no 75-A
    Page range
    7 pages