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Database of national labour, social security and related human rights legislation

International Organizations (230) > Human rights (36)

Name: Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou (Burkina Faso) le 9 juin 1998.
Country: International Organizations
Subject(s): Human rights
Type of legislation: International agreement
Adopted on: 1998-06-09
Entry into force:
Published on: Journal officiel, 2003-03-05, no 15, pp. 3-7
ISN: ORG-1998-IA-63908
Link: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=63908&p_lang=en
Bibliography: Journal officiel, 2003-03-05, no 15, pp. 3-7
Texte en français Texte en français Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (consulted on 2017-02-07)
Text in English Text in English Africa Union - Documents (consulted on 2017-02-07)
Abstract/Citation: Fixe la compétence, la composition de la Cour ainsi que la procédure de saisine.
La Cour africaine des Droits de l'homme et des peuples a un double mandat consultatif et contentieux. Elle peut émettre des avis sur toute question juridique concernant la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples et rendre des arrêts sur toute requête concernant l'interprétation et l'application des dispositions de la Charte et autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme ratifiés par les Etats concernés.
Elle peut être saisie par la Commission africaine des Droits de l'homme et des peuples, les Etats parties à la Cour et les organisations inter-gouvernementales africaines.
Amended text(s):
Implementing text(s):

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