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ORG-1998-IA-63908
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Title_of_text
Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou (Burkina Faso) le 9 juin 1998.
Main Region
First Region
Country(ies)
International Organizations
International Organisation(s)
African Union
Subjects (Classification)
Human rights
Adopted on (Date of text)
1998-06-09
Scope of text
International
Type of legislation (Type of text)
International agreement
Second Region
Abstract/Citation
Fixe la compétence, la composition de la Cour ainsi que la procédure de saisine.
La Cour africaine des Droits de l'homme et des peuples a un double mandat consultatif et contentieux. Elle peut émettre des avis sur toute question juridique concernant la Charte africaine des Droits de l'homme et des peuples et rendre des arrêts sur toute requête concernant l'interprétation et l'application des dispositions de la Charte et autres instruments pertinents relatifs aux droits de l'homme ratifiés par les Etats concernés.
Elle peut être saisie par la Commission africaine des Droits de l'homme et des peuples, les Etats parties à la Cour et les organisations inter-gouvernementales africaines.
Entry dates region
Date of entry into force
2004-01-25
--
Implementing Text region
Implementing text(s)
2000-12-29 (TGO-2000-L-85174)
Loi n° 2000-018 du 29 décembre 2000 autorisant la ratification du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples.
Implementing text(s)
2009-12-30 (COG-2009-R-88222)
Décret n° 2009-509 du 30 décembre 2009 portant ratification du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples.
Amended Text region
Amended text(s)
1981-06-27 (ORG-1981-IA-28235)
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée en juin 1981.
Amended text(s)
1981-06-27 (ORG-1981-IA-28235)
Charte africaine des droits de l'homme et des peuples, adoptée en juin 1981.
Electronic region
Electronic source title
Texte en français
Author
Commission africaine des droits de l'homme et des peuples
URL
http://www.achpr.org/files/instruments/court-establishment/achpr_instr_proto_court_fra.pdf
File
ORG-63908.pdf (PDF)
Electronic source title
Text in English
Author
Africa Union - Documents
URL
https://au.int/web/sites/default/files/treaties/7778-file-protocol_african_charter_human_peoples_rights_establishment_african_court_human_peoples_rights_1.pdf
File
ORG-63908 (EN).pdf (PDF (in English))
Serial region
Serial title
Journal officiel
Date
2003-03-05
Number
no 15
Page range
pp. 3-7