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Loi no 2003-21 du 17 mars 2003 complétant la loi no 85-78 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales.

Main Region

First Region

Tunisia
Hours of work, weekly rest and paid leave; Public and civil servants
2003-03-17
National
Law, Act

Second Region

Ajoute plusieurs articles relatifs à l'octroi d'un congé pour la création d'une entreprise.

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2003-03-18
    Number
    no 22
    Page range
    pp. 560-561