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Loi n° 53/2003 du 24 janvier 2003 portant Code du Travail.

Main Region

First Region

Romania
Labour codes, general labour and employment acts
2003-01-24
National
Law, Act

Second Region

Codul muncii
Titre I: Dispositions générales. Chap 1: Champ d'application; Chap. 2: Principes fondamentaux. Titre II: Contrat individuel de travail. Chap. 1: Conclusion du contrat individuel de travail; Chap. 2: Exécution du contrat individuel de travail; Chap. 3: Modification du contrat individuel de travail; Chap. 4: Suspension du contrat individuel de travail; Chap. 5: Résiliation du contrat individuel de travail; Chap. 6: Contrat individuel de travail à durée déterminée; Chap. 7: Travail temporaire; Chap. 8: Contrat individuel de travail à temps partiel; Chap. 9: Travail à domicile. Titre III: Durée du travail et temps de repos. Chap. 1: Durée du travail (durée hebdomadaire, heures supplémentaires, travail de nuit, etc.). Chap. 2: Repos périodiques (repos quotidien, repos hebdomadaire, jours fériés); Chap. 3: Congés (congés annuels, congé aux fins de formation professionnelle). Titre IV: Salaire. Chap. 1. Dispositions générales; Chap. 2: Salaire minimum garanti; Chap. 3: Paiement des salaires; Chap. 4: Fonds de garantie pour le paiement des créances salariales; Chap. 5: Protection des droits des salariés en cas de transfert de l'entreprise, d'une unité ou d'une partie de celle-ci. Titre V: Santé et sécurité au travail. Chap. 1: Règles générales; Chap. 2: Comité de santé et de sécurité au travail; Chap. 3: Protection du salarié par un service médical. Titre VI: Formation professionnelle. Chap. 1: Dispositions générales; Chap. 2: Contrat spécial de formation professsionnelle organisée par l'employeur; Chap. 3: Contrat d'apprentissage sur le lieu de travail. Titre VII: Dialogue social. Chap. 1: Dispositions générales; Chap. 2: Syndicats; Chap. 3: Représentants des salariés; Chap. 4: Patronat. Titre VIII: Contrats collectifs de travail. Titre IX: Conflits du travail. Chap. 1: Dispositions générales; Chap. 2: Grève. Titre X: Inspection du travail. Titre XI: Responsabilité juridique. Chap. 1: Règlement intérieur; Chap. 2: Responsabilité disciplinaire; Chap. 3: Responsabilité patrimoniale; Chap. 4: Contraventions; Chap. 5: Responsabilité pénale. Titre XII: Juridictions du travail. Chap. 1: Dispositions générales; Chap. 2. Compétence matérielle et territoriale; Chap. 3 Règles spéciales de procédure. Titre XIII: Dispositions transitoires et finales. Abroge la loi no 10/1972 portant Code du travail, les lois no 30/1990, 2/1991, 14/1991, 6/1992, 68/1993, 75/1996, les arts. 34 et 35 de la loi no 130/1996, et le décret no 63/1981 ainsi que toutes dispositions contraires. Disponible en anglais (traduction non officielle).

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    Date of entry into force
    2003-03-01
    --

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